Question 9 : Comment les différentes législations sur la commercialisation des produits et services financiers préservent elles l’intérêt du client ?

Comment les différentes législations sur la commercialisation des produits et services financiers préservent elles l’intérêt du client ?


La confiance des clients en le système bancaire est nécessaire pour éviter une grave crise de liquidité qui mettrait à mal le système bancaire.  Il est donc indispensable de préserver les intérêts du client pour se prémunir contre les risques systémiques.
Depuis les années 2000 la législation n’a cessé d’évoluer pour normaliser les obligations du banquier vis-à-vis du client et dans un même temps des moyens de contrôles ont été mis en place pour encadrer les différentes activités bancaires

1. Le rapport DELMAS-MARSALET de 2005 et la directive européenne MIF (Marchés des Instruments Financiers) de 2007 ont eu pour objectifs d’accroitre la protection des consommateurs de produits et services financiers et de contrôler l’activité des intermédiaires financiers.
- ciblages commerciaux afin d’adapter le niveau de protection au niveau d’avertissement présumé
- dispenser un conseil adapté et impartial à chaque client
- droit de la consommation qui découle de ces orientations  permet au client d’être informer, de comparer les produits (TEG) et de bénéficier d’un droit de rétraction après signature d’un contrat.
L’ensemble des étapes depuis la découverte du client jusqu’à l’exécution du contrat ont été réglementés afin de définir les obligations du banquier comme par exemple la connaissance du client, le secret professionnel ou l’obligation de diligence.

2. La création d’autorités de tutelles nationales telles que l’AMF en 2003 ou l’ACPR en 2010 a pour but de surveiller le système bancaire et les marchés financiers. Elles ont la possibilité d’édicter des règles, de contrôler et de prendre des sanctions à l’égard des établissements bancaires. Les banques et leurs banquiers sont également sanctionables par le droit civil et le droit pénal.

Il faut savoir qu’actuellement la jurisprudence a tendance à durcir les sanctions en transformant une obligation de moyen en une obligation de résultat.
En conclusion, lois, règles, codes, directives, se multiplient pour garantir une transparence et une confiance dans le secteur bancaire. Trop souvent bouleversés par des crises à répétition. Les banques se doivent d’être irréprochables en la matière. Afin de prévenir certains risques majeurs  opérationnels, image, ) et de regagner la confiance des clients. Toujours en mutation, la réglementation bancaire doit être la garante du bon fonctionnement de nos établissements et donc  e notre économie. Bouleversement majeur dans la régulation et la supervision des banques européennes, les plus grandes d’entre elles dépendent d’un superviseur unique logé au sein de la  BCE ( MSU) . Après une revue des actifs présents au bilan et une série de stress-tests, les plus faibles d’entre elles auront à se recapitaliser.

Révision de la MIF 12/06/2014: renforcement de la directive.