question 10: Quels sont l'organisation et les pouvoirs du MSU et ses répercussions sur les banques?

Question 10 : Quels sont l’organisation et les pouvoirs du MSU et ses répercussions sur les banques ?

Intro :

Suite à la crise de 2008, l’union bancaire européenne a été mise en place afin de faire face aux risques bancaires et souverains. Le MSU (mécanisme de supervision unique) est le 1er pilier de cette union bancaire. Il repose sur une centralisation de la prise de décision à l’échelon européen par la BCE (banque centrale européenne). Le MSU est opérationnel depuis 2014. Dans cet exposé nous nous interrogerons sur le rôle du MSU : dans un 1er temps, nous verrons quelle est son organisation puis dans un second temps ses pouvoirs ainsi que les répercussions pour les banques.

1ere partie : L’organisation :

- centralisation du contrôle au niveau de la BCE pour tous les établissements dits « significatifs » (en fonction de leur poids notamment)

- Un comité de surveillance composé des ANC (autorités nationales compétentes) : pour la France, il s’agit de l’ACPR.

- Un comité formule des propositions au conseil des gouverneurs (organe décisionnel de la BCE)

- Procédure de non objection : si dans un délai de 10 jours (48h en cas d’urgence) le conseil des gouverneurs ne s’est pas opposé à la proposition elle est présumée acquise.

- Réalisation de contrôles et préparation de décisions en coopération avec les ANC.

- Création des JST (join supervisory teams), équipes chargées du contrôle, pilotées par la BCE.

- Le MSU s’appuie sur un manuel de supervision commun qui est un ensemble de règles et d’instructions générales.

- La juridiction compétente pour l’application des lois et les sanctions est la CEJ (cour européenne de justice) après recours auprès la commission interne indépendante.


2è partie : Ses pouvoirs et ses répercussions :

3 types de pouvoirs : supervision, application de la loi et sanctions

- supervision : contrôle du respect des dispositions du paquet CRD 4 (ratios de solvabilité, grands risques, bâle 3…) contrôles sur pièces et sur place. Pour les banques cela engendre une plus grande transparence avec mise à disposition des données à la BCE avec reporting, évaluation des bilans et libre accès à leurs données :  

 Evaluation prudentielle des risques,
 un examen de la qualité de leurs actifs
 et la réalisation de « stress test » .

Harmonisation européenne en matière de supervision sauf pour les établissements « non significatifs » mais qui restent tout de même dans le cadre défini par la BCE.

- application de la loi : Le MSU est le garant du droit européen directement applicable. En cas de non respect la BCE a alors un pouvoir de sanction à l’égard des banques. En revanche le MSU n’est pas compétent sur l’application des lois nationales ni des lois de transposition. La conséquence pour les banques est un renforcement du contrôle de l’application des lois européennes.

- Sanctions : pouvoir de police administrative et de sanction. Le MSU a une compétence exclusive pour les sanctions pécuniaires mais uniquement sur les personnes morales et en ce qui concerne le droit UE directement applicable. Toutefois la BCE peut demander aux ANC d’engager une procédure disciplinaire pour les personnes physiques et tout ce qui concerne les dispositions nationales. Pour les banques, renforcement des sanctions. Les banques étant placées sous le contrôle direct de la BCE, cette dernière a le pouvoir de retirer un agrément à une banque grâce au MSU. Une nouvelle fois cela dénote une harmonisation du système de sanction à l’égard de toutes les banques européennes.


Conclusion :

Le MSU est l’arme de la BCE dans le respect de la réglementation bancaire européenne. Son application permet une harmonisation des normes et des sanctions en cas de non respect au niveau européen. Le MSU est donc le garant d’une prévention accrue des risques bancaires et souverains et plus