Question 5 : Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la réglementation en vigueur sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

La libéralisation des échanges internationaux, dans les années 80-90 a permis le développement des mouvements de capitaux, qu’ils soient licites ou non. Une prise conscience est née afin de lutter contre ces circuits de blanchiment d’argent et a été étendue à partir de 2001 à d’autres formes de criminalité et notamment le financement du terrorisme à l’échelle mondiale. Le Groupe d’Action Financière (GAFI), organisme intergouvernemental de lutte anti blanchiment, a donc émis depuis 1989 des recommandations qui ont été transposées en droit national. L’Union Européenne a ainsi adopté la directive du 26 octobre 2005 (dite ‘troisième directive’). La France a introduit ces dispositions en droit français en 2009. Les banques sont les principaux établissements impactés par le renforcement de la réglementation en matière de lutte anti blanchiment et financement du terrorisme. Nous verrons comment au-delà du renforcement des obligations réglementaires, cette réglementation modifie l’organisation et la rentabilité des banques.


1. Des obligations réglementaires renforcées

a. Une obligation d’information et de vigilance constante

Avant l’entrée en relation d’affaires, la banque doit recueillir l’identité du client par tout document probant, ainsi que tout élément pertinent (revenus, éléments du patrimoine, activités professionnelles…), c’est ce qu’on appelle le ‘Know Your Customer’. Elle doit également rechercher le bénéficiaire effectif, càd la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement le client. Si ces éléments ne peuvent pas être réunis, la banque ne doit pas entrer en relation.

La banque doit également établir une classification des risques en fonction des domaines d’activité de leur client, la nature des opérations financières, la nature de la clientèle, les zones géographiques avec lesquelles elles réalisent des opérations. En fonction de ces risques, la banque adapte son niveau de vigilance (allégée, normale ou renforcée). Le profil risque du client doit être actualisé régulièrement grâce à la mise à jour régulière du recueil d’informations.

b. Une obligation de déclaration de soupçon

Certains indicateurs permettent de déceler des opérations illicites tels que :
- Des revenus inhabituels
- Accroissement inhabituel du patrimoine
- Possession ou utilisation inhabituelle d’avoirs
- Dette inhabituelle
En cas de doute, le banquier a l’obligation de demander des explications à son client. Si celui-ci n’est pas en mesure de lui en fournir, il doit obligatoirement réaliser une déclaration de soupçon à TRACFIN si l’opération met en jeu des sommes qui proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison > à 1 an,  participent au financement du terrorisme ou proviennent d’une fraude fiscale. La banque a interdiction de communiquer l’existence d’une telle déclaration.


2. Une réglementation qui impacte également l’organisation et la rentabilité des banques

a. Un impact sur l’organisation

Afin d’appliquer la réglementation LABFT, les banques ont dû mettre en conformité leur organisation interne. En premier lieu, des procédures internes qui impliquent la formation et l’information régulière des collaborateurs ont dû être adaptées. Le service conformité s’assure ensuite que des formations pour l’ensemble des collaborateurs du réseau sont effectuées. Il vérifie également que les procédures sont régulièrement mises à jour en fonction de l’évolution des risques, afin de pouvoir le justifier le cas échéant devant les autorités de contrôle.


b. Des coûts engendrés par l’application de la réglementation

En parallèle de l’établissement d’une classification de risque, les banques doivent mettre en place des systèmes d’alerte internes pour détecter les opérations frauduleuses. Cela a donc générer des développements informatiques coûteux. De plus, la mise en conformité des clients en stock a nécessité l’envoi de nombreux courriers et le traitement de nombreuses données en retour. Cela a pu générer de l’insatisfaction chez certains clients. La démarche d’entrée en relation avec un nouveau client s’en trouve également impactée car elle ressemble plus à une démarche administrative qu’à une démarche commerciale.
Les banques ayant la liberté d’établir la liste des informations nécessaires pour dresser le profil « blanchiment » de ses clients, certaines ont pu être plus regardantes que d’autres, ce qui peut entrainer une distorsion de concurrence.


Conclusion
L’application de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait donc peser sur les banques de nouvelles responsabilités : obligations d’information, de vigilance constante et de déclaration de soupçons. Mais cette réglementation a eu des conséquences au-delà des aspects réglementaires puisqu’elle a généré des coûts non négligeables et été jusqu’à impacté les relations commerciales tissées avec leurs clients.  Ces effets sont d’autant plus importants que la banque a une partie importante de ces activités générées par la banque d’affaires.